AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Définition des petites et moyennes entreprises pour l'application de la réglementation relative à la commande publique

Définition des petites et moyennes entreprises pour l'application de la réglementation relative à la commande publique

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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D. n° 2009-245, 2 mars 2009 (Journal Officiel 4 Mars 2009) Parmi les critères d'attribution d'un contrat de partenariat, figure la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (Ord. n° 2004-559, 17 juin 2004, art. 8). On retrouve des dispositions incitatives de même nature dans le Code des marchés publics. La notion de PME n'est plus définie par le texte même de l'ordonnance. Elle est subordonnée, depuis la loi relative aux (...)

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N°9 . 2009-03-13


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