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Modalités d'utilisation de la visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication pour le vote à distance des associés

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2009-234, 25 févr. 2009 (Journal Officiel 27 Février 2009) L'article 56, III de la loi de modernisation de l'économie a autorisé, sous réserve que les statuts le prévoient, le recours à des moyens de visioconférence et de télécommunication permettant l'identification des associés et garantissant leur participation effective, pour la tenue des assemblées d'associés de SARL (C. com., art. L. 223-27. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 31, § 1 et s.). Le recours à des moyens de visioconférence ou de (...)

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N°9 . 2009-03-13


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