AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Maintien de la possibilité de cumuler la détention des livrets A et des livrets Bleu ouverts avant le 1er septembre 1979

Maintien de la possibilité de cumuler la détention des livrets A et des livrets Bleu ouverts avant le 1er septembre 1979

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Des Esgaulx n° 06736, JO Sénat 5 févr. 2009 Depuis le 1er janvier 2009, le livret A est disponible dans toutes les banques (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 145 et 146. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 38, § 10), alors que sa distribution était jusqu'alors réservée à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel (via le livret Bleu, produit similaire au livret A). Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul livret Bleu ouvert avant cette date (...)

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N°9 . 2009-03-13


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