À noter également

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles relatives aux délais de paiement conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie ; Rappelons que l'article 21 de la LME rend obligatoire l'avis du Conseil sur les dérogations sectorielles, avant adoption d'un décret reconnaissant la conformité de l'accord aux conditions posées par la loi (V. D.O Actualité 30/2008, n° 22, § 9). (Avis n° 09-A-02, 09-A-03 (...)

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N°9 . 2009-03-13


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