AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9Commentaires administratifs du dispositif de déduction temporaire des déficits des succursales ou filiales étrangères de PME

Commentaires administratifs du dispositif de déduction temporaire des déficits des succursales ou filiales étrangères de PME

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Instr. 20 janv. 2010 (BOI 4 H-4-10, 29 janv. 2010) L'Administration commente et illustre le dispositif permettant aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Le seuil de détention de 25 % au-delà duquel le capital de la PME ne doit pas être détenu par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas le seuil de 2 000 salariés porte sur la détention du capital et des droits (...)

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N°9 . 2010-03-05


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