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Renforcement des attributions et obligations des CFE

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

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D. n° 2010-210, 1er mars 2010 (Journal Officiel 3 Mars 2010) A. 1er mars 2010 (Journal Officiel 3 Mars 2010) Les CFE sont désormais habilités à recevoir, en sus des déclarations de création, modification de la situation ou cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes d'autorisation que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice. Les déclarants peuvent en outre accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique. L'article 8 de la loi de (...)

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N°9 . 2010-03-05


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