AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9Publication d'une liste de questions-réponses relatives à la protection du secret des affaires

Publication d'une liste de questions-réponses relatives à la protection du secret des affaires

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Aut. conc., 22 févr. 2010 L'Autorité de la concurrence publie sur son site internet une liste de questions-réponses relatives au mécanisme de protection du secret des affaires dans les procédures qu'elle conduit. Après un rappel des textes applicables, elle présente en outre la typologie des décisions qu'elle est susceptible de prendre en matière de secret des affaires. L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, prise sur habilitation de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a (...)

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N°9 . 2010-03-05


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