AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9Publication d'un avis sur les dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix

Publication d'un avis sur les dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

EXTRAIT *

CEPC, Avis n° 10-03, 27 janv. 2010 Un arrêté du 31 décembre 2008, explicité par une circulaire du 7 juillet 2009, a introduit de nouvelles modalités de publicité et d'information sur les prix (V. D.O Actualité 33/2009, n° 22, § 1 et s.). Cet arrêté institue un certain nombre de règles visant à assurer la loyauté de la publicité des réductions de prix envers le consommateur. Il s'agit essentiellement d'éviter de faire croire à une baisse de prix alors que tel n'est pas le cas. Pour ce faire, l'arrêté (...)

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N°9 . 2010-03-05


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