AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Assouplissement de la doctrine relative à l'exonération de TVA des actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes

Assouplissement de la doctrine relative à l'exonération de TVA des actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

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Rép. min. n° 97669 : JOAN Q 22 févr. 2011 L'Administration a décidé de mettre sa doctrine en conformité avec la jurisprudence communautaire définissant les prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Elle considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes dans un but préventif peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, même s'ils ne sont pas effectués sur prescription médicale. La doctrine antérieure selon laquelle sont seuls exonérés de (...)

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N°9 . 2011-03-04


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