AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Report au 15 septembre 2011 de la date limite de production des reçus au titre de la réduction pour dons à certains organismes

Report au 15 septembre 2011 de la date limite de production des reçus au titre de la réduction pour dons à certains organismes

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2011/3 (ENR), 1er mars 2011 Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur cotisation, dans une certaine limite par an, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général intervenant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion par l'activité économique (CGI, art. 885-0 V bis A. – V. étude F-69 620). On rappelle que pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011, l'article 40 de la loi de finances pour 2011 : (...)

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N°9 . 2011-03-04


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