AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Report exceptionnel au 2 mai 2011 de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France 2011

Report exceptionnel au 2 mai 2011 de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France 2011

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Communiqué min. Budget, 28 févr. 2011 La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France à compter de l'année 2011 : la taxe est étendue aux surfaces de stationnement d'au moins 500 m2 annexées à des locaux taxables ; les tarifs de la taxe sont réévalués et les zones d'application de ces tarifs sont redéfinies (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 31, I et V : V. D.O Actualité 3/2011, n° 39, § 1 et s.). À la suite de cette modification, (...)

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N°9 . 2011-03-04


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