AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Possibilité de cumul de l'exonération « aide à domicile » et de la réduction Fillon

Possibilité de cumul de l'exonération « aide à domicile » et de la réduction Fillon

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Lettre min., 27 janv. 2011 : site www.urssaf.fr La franchise de cotisations patronales applicable aux prestataires déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles », au titre des salariés qu'ils emploient et assurant à domicile une activité de services à la personne a été supprimée, à compter du 1er janvier 2011, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011 (CSS, art. 241-10, III bis abrogé ; V. D.O Actualité 1/2011, n° 58, § 1 et s.). Jusqu'à cette date, en vertu d'une instruction (...)

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N°9 . 2011-03-04


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