AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Bénéfice des remises de pénalités et majorations de retard en faveur des professionnels libéraux exerçant à titre individuel placés en procédure collective

Bénéfice des remises de pénalités et majorations de retard en faveur des professionnels libéraux exerçant à titre individuel placés en procédure collective

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

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Cons. const., 11 févr. 2011, déc. n° 2010-101 QPC : Journal Officiel 12 Février 2011 En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis de plein droit (CSS, art. L. 243-5, al. 6. – L. n° 2005-845, 26 juill. 2005. – C. com., art. L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19). Rappelons que les créances nées (...)

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N°9 . 2011-03-04


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