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D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

le rétablissement de la compétence du ministre chargé de la Sécurité sociale en matière de tutelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; (D. n° 2011-211, 24 févr. 2011 : Journal Officiel 26 Février 2011) des précisions administratives relatives aux conditions de recours aux mandataires applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines (...)

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N°9 . 2011-03-04


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