AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Entrée en vigueur du nouveau régime juridique du plan d'épargne-logement (PEL)

Entrée en vigueur du nouveau régime juridique du plan d'épargne-logement (PEL)

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2011-209, 25 févr. 2011 et AA. 25 févr. 2011 (Journal Officiel 26 Février 2011) Les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés. Ces derniers textes ont pour objet d'adapter les dispositions réglementaires au nouveau régime juridique. Les modalités de calcul de la prime d'épargne sont notamment détaillées. La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de l'épargne-logement (V. D.O Actualité (...)

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N°9 . 2011-03-04


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