AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9Commentaires administratifs sur les aménagements de l'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial

Commentaires administratifs sur les aménagements de l'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial

D.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9

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Instr. 13 févr. 2012 : BOI 5 C-2-12, 22 févr. 2012 L'Administration commente les aménagements apportés par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 au dispositif d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial, qui s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Ces plus-values sont désormais soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit une imposition au taux global de 13,5 % compte tenu du relèvement (...)

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N°9 . 2012-03-01


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