AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9Mise en oeuvre de l'option pour le paiement consolidé de la TVA au sein d'un groupe

Mise en oeuvre de l'option pour le paiement consolidé de la TVA au sein d'un groupe

D.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9

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D. n° 2012-239, 20 févr. 2012 et A. 20 févr. 2012 : Journal Officiel 22 Février 2012 Le redevable unique de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe dans le cadre du régime de paiement consolidé prévu par l'article 1693 ter du CGI doit : déposer la déclaration récapitulative du groupe (et, le cas échéant, effectuer le paiement correspondant) au plus tard le 24 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due ; adresser au service des impôts dont il dépend, lors de la notification de (...)

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N°9 . 2012-03-01


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