AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9Portée d'une lettre d'attente adressée par l'Administration après la réponse du contribuable à une demande de renseignements

Portée d'une lettre d'attente adressée par l'Administration après la réponse du contribuable à une demande de renseignements

D.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9

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Rép. min. n° 123149 : JOAN Q 3 janv. 2012 Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé « demande de renseignements non contraignante ». En effet, les nouveaux formulaires indiquent désormais : " qu'en l'absence de nouveau courrier [de notre part] dans les 60 jours à compter de [votre] réponse, [vous] pourrez considérer (...)

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N°9 . 2012-03-01


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