AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9Aménagement des dispositions relatives à la profession de courtier de marchandises assermenté et de la réglementation des ventes aux enchères

Aménagement des dispositions relatives à la profession de courtier de marchandises assermenté et de la réglementation des ventes aux enchères

D.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9

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D. n° 2012-120, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Les mesures d'application des dispositions législatives issues de la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont été publiées. Sont en particulier précisés : les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté ; les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité d'opérateur de ventes volontaires, qui a remplacé l'agrément précédemment exigé (...)

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N°9 . 2012-03-01


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