AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9Commentaires administratifs des aménagements de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation

Commentaires administratifs des aménagements de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation

D.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-20-10-10, 12 févr. 2012 BOI-IS-BASE-20-10-60, 12 févr. 2012 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12  % et son assiette est égale au montant brut des plus-values. L'Administration vient de publier ses commentaires tenant compte des aménagements apportés par la loi de finances pour 2013. L'imposition d'une quote-part de frais et charges y fait l'objet de précisions s'agissant : du fait générateur de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2013-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement