AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

D.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9

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Guide pratique Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2012 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 3 mai 2013. La déclaration n° 2072 doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la (...)

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N°9 . 2013-02-28


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