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Suppression de la déclaration de la participation-construction

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-275, 28 févr. 2014 ; D. n° 2014-277, 28 févr. 2014 : Journal Officiel 2 Mars 2014 Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction, la déclaration n° 2080 (ou n° 2080 A) est supprimée. Désormais : les rémunérations constituant l'assiette de la participation-construction sont celles déclarées dans la DADS ou la déclaration des salaires et des honoraires ; en cas d'insuffisance ou d'absence de versement (...)

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N°9 . 2014-03-06


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