AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Publication de la loi harmonisant les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Publication de la loi harmonisant les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-237, 27 févr. 2014, art. 1er : Journal Officiel 28 Février 2014 Le Gouvernement a annoncé le 23 janvier 2014 qu'il prendrait des dispositions pour aligner rapidement le taux de TVA applicable à la presse papier et à la presse en ligne. Une proposition de loi allant dans le même sens a été déposée le 24 janvier 2014 (V. D.O Actualité 4/2014, n° 42, § 1 et s.). Avant même l'adoption définitive de ce texte au Parlement, l'Administration a prévu l'application du taux de TVA de 2,10 %, dès (...)

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N°9 . 2014-03-06


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