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Suppression de l'abattement sur la valeur locative de certains logements

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-173, 21 févr. 2014, art. 29, I, 4° : Journal Officiel 22 Février 2014 Afin de favoriser la réhabilitation en logements d'habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 offre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre la faculté d'instaurer, sur délibération concordante, un abattement de 30 % sur la valeur locative de locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles (...)

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N°9 . 2014-03-06


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