AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Suppression de la réduction du droit de mutation sur les ventes de fonds commerce dans les ZRU

Suppression de la réduction du droit de mutation sur les ventes de fonds commerce dans les ZRU

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-173, 21 févr. 2014, art. 20 : Journal Officiel 22 Février 2014 Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle sont en principe soumises au droit de mutation à titre onéreux perçu par l'État (« droit budgétaire ») selon le barème suivant (CGI, art. 719 ; V. D.O Actualité 28/2008, n° 25, § 1 et s.) : 0 % pour les cessions inférieures à 23 000 €, 2 % pour les cessions comprises entre 23 000 € et 107 000 € ; 0,60 % pour les cessions comprises entre 107 000 € et 200 000 € ; 2,60 % pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2014-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement