AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Intégration dans la doctrine administrative du principe légal d'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

Intégration dans la doctrine administrative du principe légal d'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-20-10, 4 mars 2014, § 160 L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 a légalisé la doctrine administrative applicable en matière d'ISF concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 11 : V. D.O Actualité 2/2014, n° 8, § 3 et s.). Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité PAT-ISF, (...)

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N°9 . 2014-03-06


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