AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les loyers élevés des micro-logements et seuil d'application de la taxe pour 2013 et 2014

Commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les loyers élevés des micro-logements et seuil d'application de la taxe pour 2013 et 2014

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

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BOI-RFPI-CTRL-10, 19 févr. 2014 L'article 79 de la loi de finances pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. La taxe, due par le bailleur, s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure (...)

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N°9 . 2014-03-06


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