AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Précisions administratives sur la prorogation du crédit d'impôt maître-restaurateur

Précisions administratives sur la prorogation du crédit d'impôt maître-restaurateur

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-70-10, 27 févr. 2014, § 1 et 290 Le crédit d'impôt « maître-restaurateur » est accordé aux entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants (HCR) dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013 (CGI, art. 244 quater Q : V. étude F-92 690). Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans aux exploitants d'un fonds de commerce de restauration qui justifient d'une qualification ou d'une expérience (...)

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N°9 . 2014-03-06


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