AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Suppression de l'exonération sociale attachée aux ZRU et transfert des avantages afférents aux ZUS aux nouveaux quartiers prioritaires

Suppression de l'exonération sociale attachée aux ZRU et transfert des avantages afférents aux ZUS aux nouveaux quartiers prioritaires

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

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L. n° 2014-173, 21 févr. 2014, art 19 et 26, VI : Journal Officiel 22 Février 2014 Tirant les conséquences du remplacement programmé des zones urbaines sensibles (ZUS) par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et de la suppression des zones de revitalisation urbaine (ZRU) au 1er janvier 2015 au plus tard, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : transfère les avantages sociaux attachés aux ZUS aux nouveaux QPPV à une date fixée par décret et au plus tard (...)

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N°9 . 2014-03-06


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