AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Institution d'une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les ostéopathes et les chiropracteurs

Institution d'une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les ostéopathes et les chiropracteurs

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-201, 24 févr. 2014, art. 1er et 2 : Journal Officiel 25 Février 2014 Une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes est instituée, sur le modèle de celle qui existe actuellement pour les professionnels de santé. Cette nouvelle obligation d'assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2014-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement