AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière

Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-158, 20 févr. 2014 : Journal Officiel 21 Février 2014 L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, transpose en droit français : la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV » (Capital Requirements Directive) et le règlement européen (...)

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N°9 . 2014-03-06


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