AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9Portée de l'exclusion de l'abattement renforcé des titres des PME issues de la reprise d'une activité préexistante

Portée de l'exclusion de l'abattement renforcé des titres des PME issues de la reprise d'une activité préexistante

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 59657 : JOAN Q 27 janv. 2015 Les plus-values sur titres réalisées par les particuliers sont, depuis le 1er janvier 2013, réduites par application : soit d'un abattement pour durée de détention de droit commun, Le taux de cet abattement est fixé à 50 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans et à 65 % à partir de 8 ans de détention (CGI, art. 150-0 D, 1 ter). soit, dans certaines hypothèses, notamment lorsque la cession porte sur les titres d'une PME de moins de 10 ans, (...)

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N°9 . 2015-02-26


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