AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9Conditions d'application aux fleuristes du taux réduit sur les produits d'origine agricole

Conditions d'application aux fleuristes du taux réduit sur les produits d'origine agricole

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

EXTRAIT *

CE, 28 janv. 2015, n° 370455 Les opérations portant sur les produits d'origine agricole et assimilés, notamment les fleurs, ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de TVA (taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014), qu'à la condition de ne pas avoir subi de transformation (CGI, art. 278 bis, 3°). Le Conseil d'État vient de se prononcer sur l'appréciation de cette condition s'agissant des fleurs et autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes. Il juge que la transformation (...)

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N°9 . 2015-02-26


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