AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9Créances à terme : invalidation de l'imposition des sommes supplémentaires recouvrées postérieurement à la première estimation

Créances à terme : invalidation de l'imposition des sommes supplémentaires recouvrées postérieurement à la première estimation

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

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Cons. const., 15 janv. 2015, n° 2014-436 QPC : Journal Officiel 17 Janvier 2015 Pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF, les créances à terme sont en principe évaluées à leur valeur nominale. Par dérogation, leur valeur est déterminée d'après la déclaration estimative des parties lorsqu'à la date du fait générateur de l'impôt, le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture. (...)

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N°9 . 2015-02-26


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