AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2014 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 5 mai 2015. Toutefois, les sociétés qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2014 et déclarent leurs résultats via la procédure EDI-TDFC peuvent, à condition d'en faire (...)

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N°9 . 2015-02-26


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