AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Loi instituant le droit au logement opposable

Loi instituant le droit au logement opposable

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 2007-290, 5 mars 2007 (JO 6 mars) Adoptée après déclaration d'urgence, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale complète les actions du plan de cohésion sociale ainsi que la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL » (V. D.O Actualité 29/2006, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2007-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement