AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « emplois familiaux »

Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « emplois familiaux »

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 60 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, le champ d'application du crédit d'impôt « emplois familiaux » est élargi : aux personnes qui recourent aux services d'une association, d'une entreprise agréée ou d'un organisme agréé (centres communaux d'action sociale) ; aux personnes qui ont été demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; à l'ensemble des services à la personne définis pour l'application (...)

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N°10 . 2007-03-19


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