AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Élargissement du champ d'application du régime « Borloo-ancien »

Élargissement du champ d'application du régime « Borloo-ancien »

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 32 et 42 Le présent article élargit le champ d'application de la déduction spécifique de 45 % aux locations consenties à des organismes publics ou privés pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH dans le secteur social. Parallèlement, les propriétaires peuvent désormais bénéficier des déductions spécifiques de 30 % ou 45 % lorsque les conditions d'application de ces déductions (...)

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N°10 . 2007-03-19


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