AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Exonération des plus-values immobilières résultant de cessions à l'Association Foncière logement

Exonération des plus-values immobilières résultant de cessions à l'Association Foncière logement

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 43, I Les plus-values immobilières réalisées à compter du 7 mars 2007 sont exonérées en cas de cession au profit : de l'Association Foncière logement, des SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Les plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit d'organismes HLM, de sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à (...)

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N°10 . 2007-03-19


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