AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Exonération des opérations effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les crèches et haltes-garderies

Exonération des opérations effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les crèches et haltes-garderies

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 46 Les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements publics ou privés assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans sont exonérées de TVA à compter du 1er avril 2007. Les services d'accueil de la petite enfance (crèches collectives, familiales, parentales ou haltes-garderies) sont actuellement soumis à des règles de TVA différentes selon la forme juridique (...)

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N°10 . 2007-03-19


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