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Exonération des locations consenties à des exploitants de logements-foyers

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 47 Les locations consenties aux exploitants de logements-foyers dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction sont exonérées de TVA à compter du 7 mars 2007. L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a étendu à toutes les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b de l'article 261 D, 4° du CGI) le régime jusqu'à présent réservé aux seules locations conclues par bail (...)

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N°10 . 2007-03-19


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