AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Extension de l'exonération de certaines opérations de portage immobilier social

Extension de l'exonération de certaines opérations de portage immobilier social

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 15 Les livraisons par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux de lots de copropriété faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sont exonérées de TVA à compter du 7 mars 2007. Depuis le 17 juillet 2006, les livraisons, par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction (...)

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N°10 . 2007-03-19


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