AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Extension de l'application du taux réduit dans le secteur du logement social

Extension de l'application du taux réduit dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 3, 44 et 45 L'application du taux réduit de la TVA est étendue à certaines opérations immobilières concernant : les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, l'Association Foncière Logement, certains établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées. Le taux réduit est susceptible de s'appliquer aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 7 mars 2007. La loi instituant le droit au logement opposable étend l'application du taux (...)

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N°10 . 2007-03-19


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