AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Exonération des logements sociaux appartenant à l'association Foncière Logement dont la construction relève du taux réduit de TVA

Exonération des logements sociaux appartenant à l'association Foncière Logement dont la construction relève du taux réduit de TVA

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 48 À compter du 6 mars 2007, les logements locatifs sociaux et les logements locatifs intermédiaires construits par l'association Foncière Logement ou par des SCI dont cette association détient la majorité des parts bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État sont exonérées de la taxe foncière sur (...)

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N°10 . 2007-03-19


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