AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Prorogation du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM situés dans une zone urbaine sensible

Prorogation du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM situés dans une zone urbaine sensible

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 33 L'application de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles détenus par des organismes HLM implantés en zone urbaine sensible est prorogée : jusqu'en 2009 pour les organismes ayant renouvelé ou conclu une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc, jusqu'en 2013 pour les organismes ayant conclu une convention globale de patrimoine. Les logements locatifs sociaux situés en zone (...)

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N°10 . 2007-03-19


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