AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Anticipation de l'élargissement du périmètre des ZFU de 1ère et 2ème générations en 2007

Anticipation de l'élargissement du périmètre des ZFU de 1ère et 2ème générations en 2007

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 62 Le présent article anticipe l'élargissement du périmètre de certaines ZFU de 1ère et de 2ème génération qui devrait intervenir par voie règlementaire courant 2007. Ainsi, les entreprises implantées dans ce nouveau périmètre, à compter du 1er janvier 2007, pourront bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les mêmes conditions que les entreprises existant au 1er janvier 2006 (...)

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N°10 . 2007-03-19


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