AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Aide à la réinsertion des travailleurs migrants

Aide à la réinsertion des travailleurs migrants

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 58 et 59 Une aide à la réinsertion sociale et familiale est instituée en faveur des anciens migrants âgés, de faibles ressources résidant en France, afin de leur permettre d'effectuer des séjours de longue durée dans leurs pays d'origine. Les conditions d'octroi de l'aide et ses modalités de versement seront fixées par décret Le présent article crée une aide à la réinsertion familiale et sociale en faveur des anciens migrants afin d'améliorer les conditions d'existence (...)

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N°10 . 2007-03-19


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