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Extension du coefficient maximal de l'allègement "Fillon" aux groupements d'employeurs

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 53, VII Le coefficient spécifique maximal de réduction de cotisations applicable aux entreprises de moins de 20 salariés entraînant l'exonération totale de cotisations sociales patronales pour les salariés rémunérés au SMIC est étendu aux groupements d'employeurs mais uniquement pour les salariés mis à disposition des membres du groupement ayant un effectif de moins de 20 salariés. À compter du 1er juillet 2007 et sous réserve de la publication du décret d'application (...)

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N°10 . 2007-03-19


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