AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Extension du dispositif expérimental d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'ASS, l'API et de l'AAH

Extension du dispositif expérimental d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'ASS, l'API et de l'AAH

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 52 S'inspirant du dispositif de décentralisation mis en place à titre expérimental pour le financement de certaines primes aux bénéficiaires du RMI, le présent article permet, dans des conditions qui seront fixées par décret, le transfert de l'État aux départements volontaires, du financement et de la gestion de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire mensuelle pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux (ASS, API et AAH) qui débutent ou reprennent (...)

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N°10 . 2007-03-19


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