AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Aménagement du régime d'exonération des cotisations sociales applicable aux accueillants familiaux

Aménagement du régime d'exonération des cotisations sociales applicable aux accueillants familiaux

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 57 Les particuliers comme les personnes morales de droit public ou privé employant des accueillants familiaux sont désormais exonérés totalement de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations versées à ces accueillants, et ce quel que soit l'âge de la personne accueillie. Par ailleurs, le statut social des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de (...)

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N°10 . 2007-03-19


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